CGU Particuliers

Conditions Générales d’Utilisation

des Particuliers

Préambule

L’Abeille numérique (abrégé : ABN) est une « monnaie locale complémentaire citoyenne » numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du Lot-et-Garonne et dans un rayon de 30 kms autour de Tournon d’Agenais.

La Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne (MLCC) « Abeille numérique » est émise et gérée par « l'Abeille, monnaie citoyenne » (abrégée : AMC), association loi 1901, dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.

Le présent contrat concerne uniquement le paiement numérique en MLCC Abeille concernant les règlements de transactions avec les adhérents du réseau de l’Abeille par l’intermédiaire de son site numérique, de l’application smartphone ou SMS.

L’Abeille numérique est à parité avec l’€uro (1 ABN = 1 euro).

La contre-valeur en €uro de l’intégralité des ABN en circulation est déposée sur un compte bancaire AMC dédié, ouvert auprès de la Société coopérative financière de La NEF (dénommé : « Fonds de Garantie d’Abeille numérique», abrégé FGABN). Ainsi, le remboursement des Abeille en €uro, auprès des entreprises du Réseau, est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en €uro déposé sur le FGABN.

Les fonds déposés sur le FGABN bénéficient d’une protection réglementaire contre tout recours d’autres créanciers d’AMC y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure d’insolvabilité d’AMC.

Les Conditions d’Utilisation

1. Conditions d’ouverture du Compte ABN

Pour répondre strictement aux réglementations en vigueur, seuls les adhérents à AMC souhaitant convertir des € en ABN peuvent utiliser l’Abeille Numérique comme moyen de paiement.

L’adhérent est une personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles. Il doit se rendre sur le site : https://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille, gestionnaire de la monnaie numérique ABN, pour ouvrir un compte en Abeille Numérique

    - Pour procéder à l’ouverture du Compte ABN, le demandeur est préalablement dirigé vers la page AMC de la plate-forme Hello Asso pour remplir le formulaire.

    - Pour soumettre son formulaire, le demandeur d’adhésion doit accepter de la Charte d’AMC, ses statuts, ses règles de fonctionnement et celles du présent contrat d’ouverture d’un compte de paiement en ABN, puis s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans, âgé d’au moins seize (16) ans révolus ou le majeur protégé peut ouvrir un Compte ABN. A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite de la personne concernée ainsi qu’un document attestant de la qualité du représentant légal à l’égard du mineur (livret de famille, décision de justice conférant un pouvoir de représentation).

AMC pourra vérifier l’identité de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés. AMC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, et notamment une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent, afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Adhérent s’engage à informer AMC de toute modification de sa situation personnelle.

L’adhérent reçoit une notification d’ouverture de son Compte ABN dès validation par AMC; le compte sera à créditer directement par l’adhérent (voir article 3.2. « Modalités d’acquisition d’ABN »).

Droit de rétractation :

L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.

L’adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

L'Abeille, monnaie citoyenne

85 rue de la citadelle

47 370 Tounon d'Agenais

Si rétractation, les Abeille numérique restantes sur le compte de l’adhérent devront être utilisées dans un délai d’un mois. Aucun échange ne sera fait en €uro conformément à la réglementation en vigueur.

L’adhésion à l’association AMC est indépendante du présent contrat.

2. Durée du contrat et modifications des Conditions d’utilisation

2.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la même durée que l’adhésion en cours de validité de l’Adhérent à AMC, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées correspondantes aux adhésions successives de l’adhérent à AMC.

L’adhésion annuelle se comprend de date à date anniversaire de l’adhésion initiale et peut être acquittée en ABN.

2.2. Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1. Modifications à l’initiative d’AMC

AMC aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation, notamment les conditions tarifaires.

A cet effet, AMC adressera à l’adhérent, un mois avant la date d’application envisagée, par un courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’adhérent dans ce délai vaudra acceptation des modifications par ce dernier.

En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier ce Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

3. Fonctionnement du Compte ABN

3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte ABN

Le Compte ABN est destiné soit à recevoir des règlements en Abeille numérique, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents d’AMC ayant ouvert un compte de paiement ABN. Aucune opération en €uro ou en autre devise n’est autorisée sur le Compte ABN.

AMC enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son Compte ABN conformément aux présentes conditions.

Le Compte ABN ouvert par l’Adhérent auprès d’AMC est un compte individuel.

L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ABN ne peut être que créditeur ou nul.

3.2. Les modalités d’acquisition d’Abeille numérique (ABN)

3.2.1. Alimentation du compte

Pour alimenter son compte ABN, l’Adhérent se connecte sur le site d’HELLO ASSO (www.helloasso.com) avec son identifiant et son mot de passe propres à cette plate-forme, où il a accès aux CGU d’HelloAsso.

Il peut alors accéder au menu « Crédit en Abeille numérique». Pour alimenter son compte, il indique le montant en euro à changer en ABN.

Le compte peut être alimenté par :

• versements en €uro effectués par l’Adhérent au moyen de paiements par carte bancaire au profit du compte de l’association, ces sommes étant créditées en ABN sur le compte Abeille numérique de l’Adhérent selon les modalités décrites ci-dessous,
• ou par virement d’un autre adhérent de l’Abeille numérique

3.2.2. Seuils d’utilisation (voir annexe 1)

Un particulier ne peut pas obtenir le remboursement en €uro des ABN créditées sur son Compte conformément à la réglementation en vigueur.

Seuil standard :

Par défaut, les montants de versements sont limités à 200 € mensuels.

Le montant minimum des versements en ligne par prélèvements, virement ou carte bancaire est de vingt-cinq (25) €uro.

Lors d’un réapprovisionnement de son compte, l’adhérent, en connaissance de son solde disponible, ne pourra pas disposer d’un montant total du compte supérieur à 250 ABN.

Toute somme supérieure ne pourra être utilisée conformément aux conditions de l’annexe 1.

La part des versements d’alimentation du compte, supérieure à 250 ABN, non utilisables conformément aux conditions du seuil standard (annexe 1), ne pourra faire l’objet de demande de remboursement ou de dédommagement pour cause d’empêchement d’utilisation immédiate.

Seuil rehaussé :

Pour disposer d’un montant supérieur au seuil standard, l’adhérent doit en faire la demande par courriel à AMC (contact@abeille.coop)  pour fournir :

    - copie d’une pièce en cours de validité de son identité ;

    - justificatif de domicile de moins de 3 mois 

    - et d’une autorisation du représentant légal pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

3.2.3. Fonte numérique

La monnaie numérique ABN est une monnaie fondante qui perd de sa valeur à date fixe.

Pour incitation à la circulation, une contribution sera retenue le 1^er de chaque mois sur les ABN en stock qui ne sont pas utilisées dans l’économie locale, sur la base de 0.25 % par mois [1] de la somme restante sur le compte.

3.3. Moyens de paiement disponibles

L’Adhérent dispose du solde du Compte ABN pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte conformément aux Conditions d’Utilisation.

Ces transactions sont réalisées au moyen de virements depuis le Compte ABN, effectués par internet sur le site https://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille ou à partir d’une application smartphone ou SMS grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article suivant.

3.4. Modalités de remise de l’ordre de paiement

L’ordre de paiement est émis au moyen d’Internet ou par SMS, ou à partir de l’application smartphone bénéficiant d’une connexion internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de L’Abeille numérique, lui donnant un accès sécurisé au Compte ABN, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit ci-dessous (voir article suivant).

L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’adhérent doit :

• sélectionner le compte ABN bénéficiaire de l’ordre de règlement ;
• saisir le montant du règlement ;
• et la nature de la transaction (optionnel), avant validation.

3.4.1. Dispositif de sécurité personnalisé

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par la plate-forme sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte ABN via Internet ou depuis une application smartphone (le Code Personnel).

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l‘inscrire sur un quelconque document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

3.4.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au Compte ABN d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

AMC reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent d’AMC. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à AMC.

3.4.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, pour une série d’opérations) pour les paiements par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.

L’opération de règlement ne pourra être autorisée par la plate-forme, conformément à l’article suivant, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès sa réception par la plate-forme, l’opération de paiement est irrévocable.

3.4.4. Réception et exécution par AMC de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la plate-forme informe l’Adhérent que l'ordre de paiement est reçu au moment où l’Adhérent valide le formulaire de virement en ligne, en cas de paiement par Virement.

Dans tous les cas, l’opération apparaît sur le compte ABN de l’Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

Les opérations reçues et validées par la plate-forme sont automatiquement et, en principe, immédiatement imputées au Compte ABN, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique d’AMC.

L’opération de paiement est effectuée dans sa totalité si le solde créditeur du Compte ABN le permet.

Si le solde créditeur du compte ABN ne permet pas d’effectuer la totalité de l’Opération, alors celle-ci est refusée.

Le cas échéant, la plate-forme notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter une opération de paiement. Il lui communique le motif du refus.

3.5. Relevés des opérations

La plate-forme mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte ABN.

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.

L’Adhérent peut, également, à tout moment, consulter son Compte ABN et ses opérations sur la plate-forme dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution d’une opération par L’Abeille. Il peut les imprimer et exporter les opérations page par page.

En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.

3.6. Responsabilité d’AMC

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, AMC est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.

AMC sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel AMC a un contrôle direct.

AMCne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.

3.7. Recevabilité des oppositions

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Code Personnel, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent sur la plate-forme. Il doit également confirmer cette opposition au plus vite à AMC par courrier ou par courriel.

L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des virements à partir du Compte ABN. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par AMC, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

AMC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, AMC peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’Adhérent pourra :

• Réactiver la fonction « virements » sur son espace adhérent,
• Demander un nouveau Code Personnel à la plate-forme.

3.8. Responsabilité de l’Adhérent

3.8.1. Principe

L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation du Code Personnel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation du Code Personnel tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues à l’article 3.11.

3.8.2. Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition

Les opérations consécutives à la perte ou au vol du Code Personnel sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.

En outre :

• L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés AMC ou les tiers dus à l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux conditions d’utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser AMC ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.

• Dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû, AMC peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte ABN de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, AMC se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte ABN de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser AMC par d'autres modes de règlement. AMC peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.

• Si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, AMC suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte ABN de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte ABN en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins qu’AMC n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, AMC annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, AMC retirera les fonds de son Compte ABN.

3.8.3. Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge d’AMC, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.

3.8.4. Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

• si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation ;
• en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.

3.8.5. Remboursement des débits non autorisés

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte ABN est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

• qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus ;
• que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.9. ci-dessous.

3.8.6. Durée des conditions relatives aux moyens de paiement et résiliation

A compter de la résiliation, le compte ABN est clôturé. L’adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Code Personnel.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Code Personnel peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.

3.9. Réclamations

L’Adhérent dispose d’un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

L’Adhérent dispose d’un délai de 8 semaines pour contester une opération autorisée mais dont l’Adhérent ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement.

Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.

Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à AMC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5 et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

AMC se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, AMC peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

AMC reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à AMC sont visées par le présent article.

3.10. Découvert

Le solde du Compte ABN doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

3.11. Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Compte ABN ou dans ses relations avec AMC, un autre utilisateur du Compte ABN ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :

• manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec AMC en lien avec celui-ci ;
• violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
• porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à AMC ou à un tiers ;
• promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou co-marqué « Abeille », « Abeille numérique » ou « Abeilles numériques » présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite d’AMC et de l'émetteur du dit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par AMC et l'émetteur de cet instrument ;
• agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
• fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• envoyer ou recevoir ce que AMC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
• refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
• effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de AMC et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
• utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
• contrôler un Compte ABN lié à un autre compte ABN impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
• conduire ses affaires ou utiliser le Compte ABN ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour AMC, un autre utilisateur de Compte ABN, un tiers ou lui-même ;
• provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ABN ou sa personne ;
• effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ABN ;
• entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que AMCpeut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;
• divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
• envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ABN ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
• entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure d’AMC;
• transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
• utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site d’AMC sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
• utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de AMC ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site https://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille ou les services fournis dans le cadre de ce Contrat ;
• copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque de la plate-forme https://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
• prendre toute action pouvant faire perdre à AMC l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
• communiquer le ou les mots de passe de son Compte ABN à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Compte ABN. AMC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte ABN par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des Codes Personnels ;
• faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ABN ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat ;
• permettre que l'utilisation faite par l’adhérent du Compte ABN présente un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires d’AMC.

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.

3.12. Informations

AMC se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par AMC.

Dans ce cadre, AMC peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification (à l’exclusion de son Code Personnel).

3.13. Compte inactif

Si le compte de l’adhérent créditeur reste inactif durant une période de 12 mois consécutifs sans transaction, AMC, suite à un rappel après les 10 premiers mois d’inactivité, pourra appliquer des frais de gestion (voir Annexe 2 : tarifs).par prélèvement automatique en ABN.

Pour un compte non crédité, une demande de paiement de frais de gestion sera adressée à l’adhérent pour maintenir le compte ouvert (voir Annexe 2 : tarifs). En cas de refus le compte sera automatiquement clôturé au terme des 12 mois d’inactivité.

3.14. Remboursement d’Abeille en Euro

L’adhérent peut demander le remboursement des unités en ABN sur son Compte, et ce, uniquement pour la totalité du solde de son compte, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce remboursement est effectué sans pénalité et entraîne la clôture du Compte. L’adhérent doit à cet effet respecter les stipulations de l’article 3.16.1 « Clôture du compte à l’initiative de l’Adhérent ».

3.15. Sort du compte ABN en cas de décès

Le décès de l’Adhérent met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance d’AMC.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à AMC le remboursement des ABN en Euros.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le compte du défunt, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Outre ces stipulations particulières, le Compte ABN est clôturé conformément à l’article suivant.

3.16. La clôture du Compte ABN

3.16.1. À l’initiative de l’adhérent

L’Adhérent peut résilier, à son initiative, ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AMC, et demander la clôture du Compte ABN, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du contrat.

Le remboursement éventuel d’ABN en compte sera fait uniquement par virement bancaire ; pour ce faire, l’adhérent devra fournir un RIB et copie de sa carte d’identité.

La résiliation du contrat à l’initiative de l’adhérent ne donne lieu à la perception d’aucun frais de la part d’AMC.

3.16.2. À l’initiative d’AMC

AMC peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours.

Cependant, en cas de comportement gravement répréhensible de l’adhérent, conforment à l’article 3.11. «Activités interdites », AMC peut procéder à la clôture du Compte ABN, sans préavis.

L’ouverture d’une procédure de surendettement de l’adhérent ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.

3.16.3. Conséquences de la clôture du compte ABN et résiliation du contrat

Lors de la clôture du compte ABN, AMC adresse à l’adhérent un état de situation.

Le contrat est résilié, et dès lors plus aucune opération ne peut intervenir.

3.17. Données personnelles

Les données personnelles concernant l’adhérent, qu’AMC est amenée à recueillir, sont utilisées par AMC, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

• gestion interne ;
• gestion de la relation « adhérent », notamment des moyens de règlement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement ;
• réponse aux obligations légales et réglementaires.

AMC se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des adhérents.

L’adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec AMC que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général des Données Personnelles (RGPD) et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à AMC.

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret, légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre AMC et l’Adhérent, ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein d’AMC.

Toutes les communications de données émises par AMC, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://laruchedesmonnaieslocales.org/abeille

Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.

3.18. Conditions tarifaires

Les frais perçus au titre du contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe 2.

Toute modification de ces frais est communiquée par écrit à l’Adhérent au moins deux mois avant la date d’application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ABN ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l’adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part.

3.19. Loi applicable, tribunaux compétents, langue

La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.

Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.

La langue utilisée est le français.

3.20. Coordonnées de contact

contact@abeille.coop - 07 67 25 21 66 - https://abeille.coop

Annexe 1 : Seuils d’utilisation

Annexe 2 : Grille tarifaire des Utilisateurs « Particuliers »

Cotisation annuelle des membres (de date à date) :

• Cotisation individuelle : 26 € ou ABN
• Cotisation Bienfaiteur : 50 € ou ABN
• Cotisation libre et solidaire au choix de ses possibilités (minimum : 16€ ou ABN).

Frais de gestion pour compte inactif : 10 € ou 10 ABN

Opérations sans frais

• Ouverture de compte ABN
• Approvisionnement du compte ABN (indépendamment des frais bancaires pour l’utilisateur)
• Transactions sur le site, l’application sur smartphone ou par SMS
• Clôture du compte
  
  

LEXIQUE

ABN : Abeille numérique, MLCC numérique, gérée par l’association l'Abeille, monnaie citoyenne.

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Service de la Banque de France).

AMC: Association l'Abeille, monnaie citoyenne..

FGABN : Fond de Garantie des Abeille Numériques, sur lequel sont déposés les €uro qui nantissent (garantissent) les ABN.

HELLOASSO : site internet offrant aux associations des solutions de paiement (cotisations, dons, financements participatifs…).

MLCC : Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne.

QR CODE : code-barres à deux dimensions permettant d’encoder des données (compte d’un commerçant ou code d’un produit ou service), il peut être « scanné » par une application gratuite de lecture de QR Code ou par l’application CYCLOS sur un smartphone (QR CODE du commerçant ; QR CODE « Vente »).

TERA : Association TERA dont la réalisation des 17 ODD de l’O.N.U est inclus dans ses objectifs.

17 ODD : les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU (Production énergie renouvelable, véhicule propres, isolation des locaux d'habitation et à usage professionnel, formation à la transition...).